CGV

CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de livraison et de vente s’appliquent à toutes relations commerciales entre Michel TARAMARCAZ Sàrl (vendeur) et ses clients (acheteurs), elles sont également valables pour toutes relations futures, même si elles ne sont pas mentionnées, comme par exemple pour des travaux de remplacement, de réparations ou de garantie. En cas de différent, les « CG » prévalent sur toutes autres conditions de soumission ou d’achat du client. En passant une commande, l’acheteur client reconnaît les présentes « CG » et leur application.

OFFRE                                                                                                                                                                                                              

Les offres du vendeur sont sans engagement. Les obligations envers le client prennent effet dès que l’acheteur confirme la commande par écrit. A moins que l’offre n’en dispose autrement, les prix mentionnés dans nos devis ont une validité de 20 jours. Des frais seront facturés pour l’établissement de nos offres, en cas d’exécution de travaux cette prestation sera offerte au client.

CONCLUSION DU CONTRAT

La naissance du contrat intervient lors de la confirmation de la commande.

WEB-SHOP

Les prix affichés dans notre Web-Shop sont, des prix officiels de vente conseillés par nos fournisseurs, indiqués en francs suisses, la TVA est calculée en sus. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs dans le descriptif ou dans les photos (les images sont à but illustratif). A chaque demande transmise via notre Web-Shop, une offre sera transmise par retour d’e-mail ou courrier.

PRIX

Tous les prix mentionnés dans nos offres sont indiqués en francs suisses, la TVA est calculée en sus. Les prix se basent sur le principe que les travaux, de préparation et de pose, s’effectuent pendant un horaire de travail normal. Si les circonstances exigent une exécution en dehors de l’horaire normal, des frais supplémentaires seront facturés (conformément à la CCT du second œuvre romand en vigueur).

Lorsque les travaux s’échelonnent sur plusieurs années (entre la conclusion du contrat et l’exécution totale des travaux), les tarifs seront adaptés selon le renchérissement officiel : soit sur la base des prix de nos fournisseurs pour les marchandises, soit sur la base de calcul du Bureau des Métiers à Sion pour nos tarifs horaires.

LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués dans les offres et confirmations de commande sont à titre indicatif. Ils seront respectés au mieux par le vendeur, mais sont sans engagement. En cas de retard, l’acheteur n’est pas habilité à résilier le contrat, ni à faire valoir des dommages-intérêts ou toutes autres prétentions.

Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises réceptionnée lors de la livraison et de communiquer les éventuels défauts par écrit au vendeur, dès que possible, au plus tard dans les 3 jours à compter de la réception de la livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT             

Sauf en cas d’arrangement écrit, accordé au préalable : nos factures sont réglables en leur totalité dans un délai de 30 jours (date de la facture faisant foi). Tous les achats effectués via notre Web-Shop sont payables d’avance, sauf en cas d’accord écrit au préalable (la commande sera envoyée uniquement après réception du paiement).

Un intérêt de retard de 5% sera réclamé, dès l’échéance. Tous les frais liés à l’encaissement seront à charge de l’acheteur.

En cas de non-respect du règlement du délai précité ou aux échéances prévues dans le contrat, en cas de poursuites, de faillite ou de concordat, les éventuels rabais et escomptes deviennent caducs. Par l’envoi du 1^er rappel, le client perd tout droit à faire valoir une quelconque prétention en vue de retenir son paiement, partiellement ou en totalité.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais stockage de la marchandise, un mauvais entretien, au non-respect du mode d’emploi, ou à une usure normale. L’obligation de garantie n’existe que pour les défauts apparus dans une période de 5 ans (art. 210 al. 2CO) à compter de la date de transfert des risques. Une élimination de défaut n’entraîne pas la prolongation de la garantie. La condition de la responsabilité du vendeur en vertu de la garantie est que tous les défauts aient été signalés à temps, conformément aux dispositions susmentionnées. Ne sont pas couverts et considérés comme des retouches, les éventuels dommages survenus après notre passage, dus à l’intervention de tiers ou à l’exploitation des lieux jusqu’à l’obtention de la reconnaissance de travaux ou à l’établissement du décompte final.

RESERVE DE PROPRIETE & HYPOTHEQUE LEGALE

Le vendeur se réserve le droit de propriété sur tout le matériel livré jusqu’au paiement intégral (y.c. service de prestation). Il est expressément autorisé à demander l’inscription d’une réserve de propriété le cas échéant d’une hypothèque légale, dont les frais d’inscription seront à charge de l’acheteur. Au cas où le vendeur n’obtient pas paiement intégral, intérêt et frais inclus, il est expressément autorisé à procéder à un démontage des installations et à les reprendre. Jusqu’au règlement total de la facture et sans accord préalable du vendeur, aucun matériel ne peut être vendu, hypothéqué, donné en gage ou en garantie à des tiers.

LIBERATION DES OBLIGATIONS

Le vendeur a le droit, lorsqu’il a des doutes sérieux sur la solvabilité du client, de réclamer le paiement immédiat de la facture même si le client a obtenu précédemment un délai. Il a également le droit de réclamer la restitution immédiate de tout le matériel livré.

FOR

Le for juridique est au domicile suisse du vendeur.

DISPOSITIONS FINALES

Si une des dispositions des présentes « CG » est déclarée nulle ou dépourvue d’effet juridique, cela n’affecte en rien les autres dispositions : la validité du reste du contenu n’en n’est pas affectée. Les controverses concernant l’exécution du présent contrat n’habilitent pas l’acheteur à suspendre ou retarder les paiements échus. La disposition supprimée doit être remplacée par une réglementation se rapprochant le plus possible de son but économique. Il en va de même en cas de lacune.

PROTECTION DES DONNEES EN COMPLEMENT DES CONDITIONS GENEALES DE VENTE (CGV)

Nous agissons en conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration générale de protection des données sur ce lien. Par les présentes conditions générales, nous nous engageons à traiter de manière confidentielle toutes les informations que nous recevons de vous ou que nous obtenons d’une autre manière dans le cadre du contrat avec vous. Nous respectons cette confidentialité même après la fin du contrat.

Ces conditions de livraison et de vente font partie intégrante de chaque offre et de chaque commande.

Michel TARAMARCAZ Sàrl

Fully, le 01.09.2023